STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE RUGBY DES HAUTES-PYRÉNÉES

TITRE 1 – Dispositions générales

 

 

Article 1 – Forme sociale, objet, durée, siège social

L’association dite «Comité Départemental de Rugby des Hautes-Pyrénées » (désignée ci-après «Comité Départemental ») est une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901¹, qui a été constituée par la Fédération Française de Rugby (F.F.R.) conformément aux dispositions de l’article 10 des statuts de la F.F.R. et des articles 19 et 21 de son règlement intérieur.

Elle a pour objet d’encourager et développer la pratique du jeu de rugby (rugby à XV, rugby à 7, rugby à 5, rugby de plage et toutes autres formes de rugby appliquant les règles du jeu fixées par World Rugby) dans son ressort territorial, par délégation de la F.F.R. dont elle assure la représentation, ainsi que celle de la Ligue régionale dont elle dépend.

Elle s’engage à appliquer l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les statuts et règlements de la F.F.R., les statuts et règlements de la Ligue Régionale dont elle dépend ainsi que la charte d’éthique et de déontologie du rugby français.

En application des dispositions de l’annexe I-5 de l’article R. 131-3 du code du sport, son territoire est identique à ceux des Départements.

Sa durée est illimitée.

Son siège social² est établi à Tarbes 18 rue Abbé Torné. Il peut être transféré par délibération de l’Assemblée Générale dans une autre commune située sur le même territoire départemental.

Article 2 – Relations avec la F.F.R. et la Ligue Régionale

Les présents statuts ainsi que le règlement intérieur du Comité Départemental doivent être compatibles avec les statuts et les règlements intérieurs de la F.F.R., ainsi qu’avec les statuts et les règlements intérieurs de la Ligue régionale dont il dépend tels qu’ils ont été approuvés par la F.F.R. A cet effet, ils doivent respecter l’organisation territoriale de la F.F.R. ainsi que les principes déterminés par le Comité Directeur de la Fédération, tels qu’ils figurent dans les statuts types et le règlement intérieur adoptés par ce dernier.

Dans le cadre de la délégation qui lui est accordée, le Comité Départemental doit soumettre à la F.F.R., en vue de leur approbation, ses statuts et son règlement intérieur ou les modifications qu’il souhaite y apporter, avant toute adoption par son Assemblée Générale.

La F.F.R. peut demander qu’il soit procédé aux régularisations nécessaires et, dans le cas contraire, prendre des mesures pouvant aller jusqu’au retrait de la délégation accordée.

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Article 3 – Missions

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la F.F.R., soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de la Ligue Régionale dont il dépend, les missions du Comité Départemental sont notamment les suivantes, dans les limites et conditions fixées par la Ligue régionale :

•  

• la détection, la formation et la préparation de l’élite ;
• l’aide financière aux associations de son ressort territorial ;
• la promotion du jeu sur le territoire départemental, par :

–  l’incitation et la coopération à la création de nouveaux clubs,

–  l’incitation et la coopération à la création d’écoles de rugby,

– l’incitation et la coopération à la structuration des clubs affiliés,

– la surveillance du fonctionnement des écoles de rugby et l’amélioration des techniques d’encadrement qui    y sont développées,

– la recherche et l’incitation à la pratique du jeu le plus loyal,

– l’organisation d’épreuves départementales, concernant les écoles de rugby,

– la promotion des corps d’éducateurs et d’arbitres ;

• la liaison avec la Ligue régionale concernée.

Le Comité Départemental constitue un échelon avancé de la Ligue régionale dont il applique et fait appliquer le Plan d’Orientations Stratégiques. Il peut définir son propre Plan d’Orientations Stratégiques à cet effet, qu’il soumet à l’approbation de la Ligue régionale dont il dépend.

Il ne peut en aucun cas se substituer à la Ligue régionale dans les relations que celle-ci entretient avec la Fédération.

Article 4 – Moyens d’action

Les moyens d’action du Comité Départemental sont notamment les suivants :

– l’organisation d’épreuves et de manifestations sportives, d’actions de formation, d’épreuves éducatives, de cours, de conférences, de stages ;

– l’aide morale, matérielle et/ou technique apportée aux associations membres de la F.F.R. qui lui sont rattachés ;

– ses relations avec la F.F.R., sa Ligue Régionale ainsi qu’avec les autres Comités Départementaux constitués par cette dernière ;

– ses relations avec le Comité Départemental Olympique et Sportif (C.D.O.S.) ;

– ses relations avec les pouvoirs publics et notamment la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.R.D.J.S.C.S.) ;

– la tenue d’assemblées générales et de réunions d’information périodiques ;

– la publication de procès-verbaux, relevés d’informations et de décisions, avis hebdomadaires, brochures, etc.

Article 5 – Qualité de membre

Sont membres du Comité Départemental les associations sportives affiliées à la F.F.R. dont le siège social est situé dans son ressort territorial.

Ces associations contribuent au fonctionnement du Comité Départemental par le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale, sur proposition du Comité Directeur.

Le Comité Départemental peut également comprendre, à titre individuel, des membres donateurs, des membres d’honneur et des membres honoraires agréés par le Comité Directeur. Ces membres sont dispensés du paiement de la cotisation susvisée .

                                                                                                                                                                                                                            2

Article 6 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre du Comité Départemental se perd :

– si l’association membre ne remplit plus les conditions  pour y prétendre, sous réserve qu’elle ait préalablement été    mise en demeure de régulariser sa situation.

– par la dissolution ou la mise en sommeil de l’association sportive concernée ou par la cessation de ses activités en lien avec la pratique du rugby ;

– par la démission s’il s’agit d’une personne physique visée à l’article 5 ci-dessus ;

• par la radiation, prononcée dans les conditions prévues par les statuts et règlements de la F.F.R. et notamment dans le respect des droits de la défense.

Article 7 – Licence

Tous les adhérents des associations sportives membres du Comité Départemental doivent être titulaires d’une licence active à la F.F.R. Les associations sont responsables du respect de cette obligation par chacun de leurs adhérents. Tout manquement pourra faire l’objet des sanctions prévues par le règlement disciplinaire de la F.F.R.

 

 

 

TITRE 2 – L’Assemblée Générale

Article 8 – Généralités

 

1) Principes généraux

L’Assemblée Générale du Comité Départemental se compose des représentants des associations sportives affiliées à la F.F.R. dont le siège social est situé dans son ressort territorial.                                   

Les différents types d’assemblées générales sont les suivants :

– l’Assemblée Générale Ordinaire qui est convoquée au moins deux fois par an, en fin d’année civile et en fin de saison sportive. Elle a notamment pour objet :

o l’élection des membres du Comité Directeur,

o l’approbation du rapport moral et des rapports financier et de gestion,

o l’adoption du budget prévisionnel de la saison à venir et des comptes du dernier exercice clos,

o ou tout autre point inscrit à l’ordre du jour.

 

– l’Assemblée Générale Extraordinaire qui est convoquée en tant que de besoin et qui a exclusivement pour objet :

o la modification des statuts ;

o la révocation du Comité Directeur ;

o la dissolution du Comité Départemental.

Différents types d’assemblées générales peuvent se tenir le même jour, pourvu que les règles particulières afférentes à chacune d’entre elles (convocation, quorum, majorité, etc…) soient respectées.

2) Modalités de réunion et de vote

Chaque association est représentée par son président ou l’un quelconque de ses membres en cas d’empêchement de ce dernier. En tout état de cause, le représentant de chaque association affiliée doit être titulaire d’une licence active à la F.F.R.

Tout participant à l’Assemblée Générale en qualité de représentant d’une association affiliée doit être titulaire d’un pouvoir. Ce pouvoir, pour être valable, doit être daté et signé par l’association sportive représentée et comporter son cachet.

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Il dispose d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans l’association sportive concernée, selon le barème suivant :

• De 0 à 14 licenciés : 0 voix.
• De 15 à 25 licenciés : 1 voix.
• De 26 à 150 licenciés : 1 voix supplémentaire par tranche de 25 licenciés.
• De 151 à 400 licenciés : 1 voix supplémentaire par tranche de 50 licenciés ou fraction de 50.
• Au-delà de 400 licenciés : 1 voix supplémentaire par tranche de 100 licenciés ou fraction de 100, jusqu’au nombre total de licences enregistrées.

Le décompte des voix dont dispose chaque représentant est arrêté en temps utile par le Comité Directeur lorsqu’il n’est pas arrêté par le Comité Directeur de la F.F.R. Il est communiqué dans les meilleurs délais à l’ensemble des associations affiliées.

Sauf pour une assemblée générale élective, chaque association sportive affiliée peut, en cas d’indisponibilité, donner procuration au représentant d’une autre association affiliée auprès du Comité Départemental, déjà mandaté pour participer à l’Assemblée Générale.

Le représentant d’une association sportive affiliée ne pourra être détenteur de plus d’une procuration.

Les droits de vote ne sont pas fractionnables. En conséquence, un représentant ne peut pas partager le nombre de voix dont il est titulaire, y compris au titre d’une éventuelle procuration, et les exprimer autrement que de façon globale à l’occasion de chaque opération de vote.

Le vote par correspondance n’est pas autorisé, sauf pour l’élection des membres du Comité Directeur.

Dans les conditions fixées par le Règlement intérieur du Comité Départemental, il peut être recouru à des procédés électroniques :

– pour effectuer les formalités d’inscription des représentants à l’assemblée générale ;

– pour adresser aux associations affiliées les éléments relatifs à la tenue de l’assemblée ;

– pour accomplir les opérations de vote relatives à l’élection des membres du Comité Directeur.

Peuvent également assister à l’Assemblée Générale, avec voix consultative, les membres donateurs, d’honneur et honoraires du Comité Départemental, les agents rétribués par le Comité Départemental autorisés par le Président de celle-ci et toute autre personne conviée par ce dernier.

Article 9 – Convocation-Réunions-Attributions

L’Assemblée Générale est convoquée par le Président du Comité Départemental.

L’Assemblée Générale se réunit au moins deux fois par an à la date fixée par le Comité Directeur. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l’Assemblée représentant le tiers des voix.

L’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Départemental. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du Comité Départemental. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget.

Le Règlement intérieur et le Règlement financier sont adoptés par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur.

L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.

Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion sont publiés chaque année sur le site Internet du Comité Départemental.

Le rapport moral et les rapports financiers et de gestion sont adressés chaque année à la Ligue régionale, à la F.F.R. et à la D.R.J.S.C.S.

Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu au scrutin secret.                                                4

TITRE 3 – Autres instances dirigeantes du Comité Départemental

Section 1 – Le Comité Directeur

 

Article 10 – Attributions

Le Comité Directeur administre le Comité Départemental et exerce, en qualité d’organe délibérant de droit commun, l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale ou à un autre organe du Comité Départemental. Le Comité Directeur suit notamment l’exécution du budget. Les délibérations du Comité Directeur relatives à l’acceptation des dons et legs prennent effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

 

Article 11 – Composition

Le Comité Directeur comprend 21 membres élus par l’Assemblée Générale .

Les conditions d’éligibilité des membres élus par l’Assemblée Générale sont fixées à l’article 12 des présents statuts.

Ces membres sont élus au scrutin secret de liste par l’Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions fixées par le Règlement intérieur et pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Leur mandat expire au plus tard le 31 décembre qui suit les derniers Jeux Olympiques d’Eté.

Le Comité Directeur doit comprendre au moins un docteur en médecine.

La représentation des femmes au Comité Directeur est assurée par l’obligation de leur attribuer, parmi les membres élus, au moins 1 des sièges à pourvoir si le nombre de licenciées rattachées auprès d’associations membres du Comité départemental est inférieur à 5% du nombre total de personnes licenciées à la F.F.R., et 1 siège supplémentaire par tranche de 5% au-delà de la première. Le décompte des voix à prendre en considération est celui arrêté en application du premier alinéa du présent article.

Pour apprécier le respect de cette obligation, il sera tenu compte de la femme éventuellement élue au titre de la catégorie obligatoire susvisée (docteur en médecine).

Les postes qui deviendraient vacants avant l’expiration du mandat, pour quelque cause que ce soit, sont obligatoirement pourvus lors de l’Assemblée Générale Ordinaire la plus proche dès lors que leur nombre est égal ou supérieur à 3 ou que la représentation des femmes et/ou de la catégorie obligatoire susvisée (docteur en médecine) n’est plus assurée. Le cas échéant, l’appel à candidatures précise la nature des postes à pourvoir.

Les candidatures individuelles aux postes vacants sont déposées dans les conditions fixées par le Règlement intérieur, puis soumises au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire au scrutin uninominal à un tour. Sont élus pour la durée du mandat restant à courir, les candidats qui obtiennent le plus de voix. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

 

Article 12 – Conditions d’éligibilité – Incompatibilités

Tout(e) candidat(e) à l’élection des membres du Comité Directeur du Comité Départemental doit être majeur(e) et titulaire d’une licence active de dirigeant à la F.F.R. au moment du dépôt des candidatures.

En outre, nul ne peut être candidat(e) s’il ou elle ne peut justifier avoir été titulaire d’au moins une licence active de dirigeant à la F.F.R. au cours des trois dernières saisons précédant celle de l’élection. La présente condition n’est toutefois pas applicable :

– à toute candidature au titre de la catégorie obligatoire prévue à l’article 11 des présents statuts (docteur en médecine) ; et

– à tout(e) candidat(e) par ailleurs inscrit(e) sur la liste des sportifs de haut-niveau ou ayant été inscrit(e) sur cette liste depuis moins de dix ans, lequel(laquelle) devra en revanche justifier avoir été titulaire d’au moins une licence F.F.R. active de joueur ou joueuse au cours des trois dernières saisons précédant celle de l’élection.

Par ailleurs, ne peuvent être élues au Comité Directeur :

1 – les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,

2 – les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,                                                                                5

3 – les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave à l’esprit sportif.

Article 13 – Réunions – Délibérations

Le Comité Directeur se réunit au moins quatre fois par an. Il est convoqué par le Président du Comité Départemental ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.

Le Comité Directeur ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Les agents rétribués par le Comité Départemental peuvent assister aux séances avec voix consultative s’ils y sont autorisés par le Président, ainsi que toute personne invitée par ce dernier.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transmis sans délai à la F.F.R. et à la Ligue

régionale.

Dans la mesure où, à la suite de démissions individuelles ou collectives, le Comité Directeur ne peut constituer d’une manière permanente le quorum requis, un bureau provisoire de 7 personnes est chargé de gérer les affaires courantes et d’organiser dans un délai de six semaines une Assemblée Générale devant élire un nouveau Comité Directeur pour la durée du mandat restant à courir. Ce bureau provisoire est composé du Président, du Secrétaire Général, du Trésorier Général du Comité Départemental et de quatre personnes désignées par le Comité Directeur sortant.

Article 14 – Rémunération des dirigeants – Indemnisation de frais

La rémunération des dirigeants du Comité Départemental est autorisée dans les conditions prévues par l’article 261-7-1° du Code Général des Impôts. Le(s) bénéficiaire(s) et le(s) montant(s) de rémunération accordé(s) sont décidés par le Comité Directeur.

Les remboursements de frais engagés dans l’intérêt du Comité Départemental par les membres du Comité Directeur, du Bureau et de toutes personnes convoquées par le Comité Départemental sont possibles, selon les modalités prévues par les règlements généraux de la F.F.R.

Article 15 – Élection du Président

Dès l’élection du Comité Directeur, le candidat figurant en tête de la liste ayant recueilli la majorité des voix est de ce fait élu Président du Comité Départemental.

Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur. Il est renouvelable une seule fois.

Article 16 – Élection du Bureau

Lors de sa première réunion qui suit son élection, le Comité Directeur élit en son sein au scrutin secret, et sur proposition du Président, un bureau, dont la composition et les missions sont fixées par le Règlement intérieur et qui comprend au moins 5 membres dont le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier Général du Comité Départemental.

Le Président peut confier à certains membres du Bureau les fonctions de vice-Président. Leurs missions sont précisées par le Règlement intérieur.

Le mandat du bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.

                                                                                                                                                                                            

Article 17 – Attributions du Président

Le Président du Comité Départemental préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau.

Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant toutes juridictions, en toutes matières, tant en demande qu’en défense. Il a le pouvoir d’ester seul en justice, y compris de former tous recours, au nom et pour le compte de l’association. Il informe le Comité Directeur des actions engagées, lors de sa réunion qui suit.

Le Président nomme et révoque, après avis du Secrétaire Général, le personnel du Comité Départemental.

Le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs et attributions dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.

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Article 18 – Révocation du Comité Directeur

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1 – L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres, représentant le tiers des voix,

2 – Les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés,

3 – La révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs,

4 – Si le Comité Directeur est révoqué par l’Assemblée Générale, un bureau provisoire de 7 personnes est chargé de gérer les affaires courantes et d’organiser dans un délai de six semaines une Assemblée Générale devant élire un nouveau Comité Directeur pour la durée du mandat restant à courir. Ce bureau provisoire est composé du Président, du Secrétaire Général, du Trésorier Général du Comité Départemental et de quatre personnes désignées par l’Assemblée Générale.

SECTION 2 – DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AU PRESIDENT

 

Article 19 – Incompatibilités

Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité Départemental les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou de gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la F.F.R., de ses organes internes ou des associations sportives qui lui sont affiliés.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

Article 20 – Autres incompatibilités

Est incompatible avec le mandat de Président du Comité Départemental, celui de Président d’une Ligue Régionale de la F.F.R.

Article 21 – Vacance

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur.

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir.

SECTION 3 – AUTRES ORGANES ET ORGANISMES DU COMITE DEPARTEMENTAL

Article 22 – Commission de surveillance des opérations électorales

Le Comité Directeur institue, dans la perspective des opérations de vote relatives au renouvellement de ses membres, une commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller au respect des dispositions prévues par les Statuts et le Règlement intérieur.

Cette commission est composée d’au moins trois membres désignés par le Comité Directeur, lesquels membres peuvent être les mêmes que ceux qui ont composé, composent ou composeront la Commission de surveillance des opérations électorales instituée par le Comité Directeur de la Ligue régionale dans la perspective des opérations de vote relatives au renouvellement de ses propres membres.

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Leur mandat s’achève à l’issue du processus électoral. Tous les membres de cette commission doivent être des personnalités qualifiées. Aucun d’entre eux ne peut être candidat à l’élection au Comité Directeur du Comité Départemental, de la Ligue Régionale, de la F.F.R., d’un autre organisme déconcentré de la F.F.R. ou de la ligue  professionnelle, ni être membre de l’une de ces instances, ni participer à l’Assemblée Générale en tant que représentant d’une association affiliée.

Les membres de la Commission sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs missions. Ils sont en outre tenus de s’abstenir de toute déclaration publique qui serait de nature à remettre en cause leur impartialité.

La Commission est saisie d’office à la date limite du dépôt des candidatures à l’élection au Comité Directeur. Elle peut par ailleurs être saisie par :

– le Président ou le Secrétaire Général du Comité Départemental,

– tout candidat placé en tête de liste lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste,

– tout candidat lorsqu’il ne s’agit pas d’un scrutin de liste (postes vacants).

Elle a la possibilité de procéder à tous contrôles, à toutes vérifications ainsi qu’à toutes auditions qui lui paraissent nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Elle a compétence pour :

– Répondre à toute question, en lien avec ses missions, qui lui est posée par l’une des personnes susvisées et communiquer sa réponse à l’ensemble de celles-ci.

– Se prononcer sur la recevabilité des listes et des candidatures déposées, par une décision prise en premier et dernier ressort.

– Avoir accès à tout moment à la commission de vérification des pouvoirs et au(x) bureau(x) de vote, leur adresser tous conseils et former à leur attention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires et réglementaires.

– Se faire présenter, le cas échéant sous forme dématérialisée, tous documents et toutes informations nécessaires à l’exercice de ses missions, notamment :

o les certificats, agréments et/ou rapports d’expertise dont bénéficie le prestataire choisi par le Comité Départemental ou par la F.F.R. pour organiser le scrutin, ainsi que les processus mis en place pour garantir la sincérité et la confidentialité de celui-ci, lorsqu’il est recouru à des procédés électroniques pour accomplir les opérations de vote ;

o le dernier décompte des effectifs et des voix des associations affiliées à la F.F.R., rattachées au Comité Départemental, tel qu’il a été arrêté en amont de l’élection ;

o la liste des représentants mandatés par les associations affiliées rattachées au Comité Départemental, pour voter en leur nom ;

o les pouvoirs habilitant chaque représentant à voter, pendant ou après leur vérification par la commission dédiée ;

o les procès-verbaux actant les décisions par lesquelles les instances dirigeantes des associations affiliées, rattachées au Comité Départemental, ont désigné leurs représentants ;

o la liste d’émargement des votants ;

o le taux de participation globale, en temps réel et pendant toute la durée du scrutin.

– Surveiller le déroulement du scrutin et le dépouillement des votes.

– En cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

– Proclamer les résultats de l’élection.

Article 23 – Autres commissions

Le Comité Directeur du Comité Départemental peut créer toutes commissions internes chargées de traiter des sujets ou dossiers particuliers. La composition et le fonctionnement de chacune de ces commissions sont fixés par le Comité Directeur.

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TITRE 4 – Ressources Annuelles

 

Article 24 – Ressources

Les ressources annuelles du Comité Départemental comprennent :

1 – le revenu de ses biens ;

2 – les cotisations et souscriptions de ses membres ;

3 – le produit des manifestations ;

4 – les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

5 – les subventions de la F.F.R. ;

6 – le produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;

7 – les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;

8 – le produit des rétributions perçues pour services rendus ;

9 – les produits provenant du partenariat, du mécénat ou de cessions de droits ;

10 – toutes autres ressources permises par la loi.

Article 25 – Comptabilité

La comptabilité du Comité Départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Des comptes annuels, composés d’un bilan, d’un compte de résultats et des annexes, sont établis annuellement.

Le Comité Départemental met en œuvre les directives prescrites le cas échéant par la F.F.R. en matière d’organisation comptable et financière.

Elle transmet chaque saison ses comptes annuels à la F.F.R. selon les formes prescrites par cette dernière, ainsi qu’à la Ligue régionale. La F.F.R. peut demander toute justification ou procéder à toute vérification dans les comptes du Comité Départemental.

Le Comité Départemental justifie chaque année auprès des autorités administratives concernées, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions reçues au cours de l’exercice écoulé.

TITRE 5 – Modifications des Statuts et Dissolution

 

Article 26 – Modification des statuts

Les Statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions prévues à l’article 2 et au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale, représentant le dixième des voix.

Dans l’un et l’autre cas, la convocation accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications est adressée aux associations rattachées au Comité Départemental quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée.

L’Assemblée Générale ne peut modifier les Statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l’Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée Générale statue sans condition de quorum.

Les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 27 – Dissolution

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut prononcer la dissolution du Comité Départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 29 ci-dessus.

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Article 28 – Liquidation

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Départemental et attribue l’actif net à la F.F.R. ainsi que ses archives, ses pièces comptables et ses biens.

Article 29 – Publicité

Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire concernant la modification des Statuts, la dissolution du Comité Départemental et la liquidation de ses biens, sont adressées sans délai à la Préfecture du Département ou à la Sous-préfecture de l’arrondissement où il a son siège social, à la Ligue régionale et à la F.F.R. Elles prennent effet à compter de leur adoption par l’Assemblée Générale.             

 

TITRE 6 – Surveillance et Publicité

 

Article 30

Le Président du Comité Départemental ou son délégué fait connaître dans les trois mois, à la Préfecture du Département ou à la Sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège social, tous les changements intervenus dans la direction du Comité Départemental.

Ces mêmes changements sont communiqués sans délai à la Ligue régionale et à la F.F.R.

Article 31

Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des sports, à lui-même ou à son délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.

Article 32

Le Ministre chargé des Sports peut faire visiter par ses délégués le Comité Départemental et se faire rendre compte de son fonctionnement.

Article 33

Les modifications des présents Statuts et du Règlement intérieur du Comité Départemental sont transmises sans délai à la Préfecture du Département (ou à la Sous-Préfecture de l’arrondissement où elle a son siège), à la Ligue régionale et à la F.F.R. Elles sont accompagnées du procès-verbal de l’Assemblée Générale qui les a adoptées.

Article 34

Les présents statuts et les règlements prévus par les présents statuts édictés par le Comité Départemental, ainsi que toute décision officielle prise par ses instances dirigeantes, sont publiés sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir la fiabilité de la publication.

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITE DEPARTEMENTAL DE RUGBY

DES HAUTES-PYRÉNÉES

 

 

I – DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL

 

Article 1 – Membres donateurs

L’admission en qualité de membre donateur est prononcée après examen de la candidature – par le Comité Directeur du Comité Départemental – qu’il s’agisse d’une personne physique ou de tout autre organisme.

Le Comité Directeur fixe à l’admission, et révise chaque année, la valeur minimale de la cotisation annuelle de l’intéressé. La qualité de membre donateur peut être retirée pour motif grave, sur décision du Comité Directeur. L’intéressé doit avoir été préalablement invité à faire part devant le Comité Directeur de ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés.

Article 2 – Membres d’honneur

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Comité Directeur aux personnes étrangères au Comité départemental ayant rendu des services exceptionnels. Il peut être retiré, pour motif grave, par le Comité Directeur, les deux tiers au moins de ses membres devant être présents pour la validité du vote sur ce sujet. L’intéressé doit avoir été préalablement invité à faire part devant le Comité Directeur, de ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés.

Article 3 – Membres honoraires

Le titre de membre honoraire peut être décerné, par le Comité Directeur, pour services rendus en tant qu’élu du Comité Départemental c’est-à-dire, Président, Secrétaire Général ou Trésorier Général ou membre du Comité Directeur ayant effectué plus de huit ans dans la fonction. Les membres honoraires peuvent assister aux séances du Comité Directeur à titre consultatif. Ils reçoivent une carte qui leur donne, en ce qui concerne l’entrée sur les terrains, les mêmes droits et prérogatives qu’aux membres du Comité Directeur. Ils peuvent être chargés de missions et représenter le Comité Directeur sur mandat de celui-ci.

Le Comité Directeur peut également accorder l’honorariat de leur fonction à tout licencié de la Fédération qui s’est distingué par son dévouement et par les services rendus au niveau départemental.

La qualité de membre honoraire peut être retirée sur décision du Comité Directeur pris à la majorité des deux tiers de ses membres. L’intéressé doit avoir été préalablement invité à faire part, devant le Comité Directeur, de ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés.

Article 4 – Radiation

La radiation d’un membre peut être prononcée pour tout motif grave dans le respect des droits de la défense et selon la procédure prévue dans le règlement disciplinaire de la F.F.R.

Le Comité Directeur du Comité Départemental peut également prononcer la radiation d’un membre pour non-paiement de la cotisation annuelle. L’intéressé doit avoir au préalable été invité à régulariser sa situation.

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II – ASSEMBLEE GENERALE

Article 5 – Convocations

L’Assemblée Générale est convoquée au moins quinze jours avant la date fixée pour sa réunion.

La date peut en être imposée par le Comité Directeur de la F.F.R.

Le délai de convocation peut être réduit en cas d’urgence due à une cause extérieure au Comité Départemental.

Au sens du présent alinéa, il y a notamment urgence lorsque la tenue immédiate d’une Assemblée Générale est rendue indispensable pour se conformer à des prescriptions législatives ou réglementaires ou, plus généralement, lorsque le fonctionnement du Comité Départemental risquerait d’être paralysé en cas de respect du délai normal de convocation.

Les modalités techniques de convocation et de communication des documents afférents à chaque Assemblée Générale peuvent relever de procédés électroniques, lesquels peuvent être imposés par la F.F.R.

Par ailleurs, la convocation à l’Assemblée Générale est publiée sur le site Internet du Comité Départemental, s’il en a un.

 

Article 6 – Ordre du jour

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire est fixé par le Comité Directeur, selon l’ordre du jour indicatif suivant :

a – lecture et approbation du rapport de la Commission de vérification des pouvoirs,

b – allocution d’ouverture du Président,

c – lecture et approbation du rapport moral présenté par le Secrétaire Général au nom du Comité Directeur,

d – présentation et approbation du budget prévisionnel,

e – désignation, pour le dépouillement des votes, des scrutateurs sur proposition du Comité Directeur,

f – allocution de clôture du Président.

Une Assemblée Générale Ordinaire dite « Financière » est convoquée en fin d’année civile. Son ordre du jour est fixé par le Comité Directeur, selon l’ordre du jour indicatif suivant :

a – lecture et approbation du rapport de la Commission de Vérification des pouvoirs,

b – allocution d’ouverture du Président,

c – lecture du rapport financier présenté par le Trésorier Général au nom du Comité Directeur,

d – lecture des rapports du commissaire aux comptes,

e – approbation des comptes de l’exercice clos,

f – allocution de clôture du Président.

Par ailleurs, en fonction des circonstances, l’Assemblée Générale Ordinaire peut avoir à traiter d’autres questions telles que notamment :

– l’élection des membres du Comité Directeur et du Président,

– la désignation du (des) commissaires aux comptes.

Article 7 – Vérification des pouvoirs

 

7-1 – Assemblée générale non-élective

Les pouvoirs et, le cas échéant, les procurations (assemblée générale ordinaire) peuvent être mis à la disposition des associations affiliées sous forme dématérialisée, au moyen de procédés électroniques qui peuvent être imposés par la F.F.R.

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Si cette mission n’est pas assurée par un tiers agréé dans le cadre du recours à des procédés électroniques, le Comité Directeur peut désigner une Commission chargée de vérifier la conformité des pouvoirs et procurations complétés. Cette commission est composée de membres possédant une licence active de dirigeant au Comité Départemental, à l’exclusion des membres du Comité Directeur.

La Commission doit disposer notamment :

• d’un accès au système d’information et de gestion des licenciés de la Fédération ;
• du dernier décompte des effectifs et des voix des associations affiliées, rattachées au Comité Départemental, tel qu’il a été arrêté avant l’Assemblée Générale ;
• de bulletins de vote correspondant aux voix de chaque association affiliée, pour chaque scrutin.

Elle vérifie l’identité des détenteurs de pouvoirs et de procurations et la validité de ces documents au regard des dispositions des statuts du Comité Départemental. Après vérification, les bulletins de vote appropriés sont remis aux représentants dûment inscrits.

Le nom de chaque association représentée, le nom de son représentant, le nombre de ses licenciés et le nombre de voix correspondant sont enregistrés.

Le rapport détaillé de la vérification des pouvoirs est à la disposition de l’Assemblée Générale et un tableau récapitulatif du nombre de clubs et de voix lui est présenté.

7-2 – Assemblée générale élective

Les pouvoirs peuvent être mis à la disposition des associations affiliées sous forme dématérialisée, au moyen de procédés électroniques qui peuvent être imposés par la F.F.R. Les procurations ne sont pas autorisées.

Si cette mission n’est pas assurée par un tiers agréé dans le cadre du recours à des procédés électroniques, le Comité Directeur peut désigner une Commission chargée de vérifier la conformité des pouvoirs complétés. Cette commission est composée de membres possédant une licence active de dirigeant à la Fédération, à l’exclusion des membres du Comité Directeur et des candidats à l’élection.

La Commission doit disposer notamment :

• d’un accès au système d’information et de gestion des licenciés de la Fédération ;
• du dernier décompte des effectifs et des voix des associations affiliées, tel qu’il a été arrêté par le Comité Directeur avant l’Assemblée Générale. Elle vérifie l’identité des détenteurs de pouvoirs et la validité de ces documents au regard des dispositions des statuts du Comité Départemental. Après vérification, des bulletins de vote correspondant aux voix des associations affiliées sont remis aux représentants dûment inscrits. Lorsqu’il est recouru à des procédés électroniques pour accomplir les opérations de vote relatives à l’élection, les bulletins sont remplacés par des identifiants de connexion individualisés, qui sont communiqués aux représentants des associations affiliées dans des conditions permettant de garantir l’intégrité et la confidentialité des données.

Le nom de chaque association représentée, le nom de son représentant, le nombre de ses licenciés et le nombre de voix correspondant sont enregistrés.

Le rapport détaillé de la vérification des pouvoirs est à la disposition de l’Assemblée Générale et un tableau récapitulatif du nombre de clubs et de voix lui est présenté.

III – COMITE DIRECTEUR

 

Article 8 – Candidatures et élection

Les candidatures au Comité Directeur, exprimées sur des listes comportant obligatoirement  21 noms, par application de l’article 11 des statuts du Comité Départemental, doivent être déposées au siège du Comité Départemental, pendant les horaires d’ouverture des bureaux, au plus tard trente jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale élective.

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Les candidatures individuelles pour pourvoir aux postes vacants doivent être déposées au siège du Comité Départemental, pendant les horaires d’ouverture des bureaux, au moins vingt jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale élective.

Lorsque les délais susvisés expirent un samedi ou un dimanche, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

La candidature au poste obligatoire visé à l’article 11 des statuts du Comité Départemental (docteur en médecine), doit mentionner explicitement qu’elle est déposée au titre de cette catégorie. Le(la) candidat(e) concerné(e) est classé(e) :

– avant le 12ème rang sur une liste de 21 noms.

La représentation des femmes est assurée dans les conditions mentionnées à l’article 11 des statuts du Comité Départemental. A cet égard, chaque liste doit comporter le nombre requis de candidates selon le décompte arrêté en application de cet article 11, lesquelles peuvent comprendre la candidate au poste obligatoire susvisé (docteur en médecine) et doivent toutes être classées :

– avant le 12ème rang sur une liste de 21 noms.

Le panachage est interdit.

Le scrutin se déroule sur un tour, dans les conditions qui suivent :

• Si une seule liste est déclarée recevable :

La liste est soumise à un vote « pour » ou « contre ». Elle se voit attribuer l’intégralité des sièges à pourvoir dès lors qu’elle obtient la majorité des suffrages exprimés, c’est-à-dire, dans ce cas de figure, plus de voix « pour » que de voix « contre », les votes « blancs » n’étant pas comptabilisés. A défaut, le Comité Directeur sortant reste en fonction pour gérer les affaires courantes et organiser une nouvelle élection dans les 45 jours suivants.

• Si plusieurs listes sont déclarées recevables :

La liste qui obtient la majorité des suffrages exprimés, à l’exclusion des votes « blancs », se voit attribuer dans un premier temps, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir plus un, soit :

– 11 sièges lorsque le nombre de membres élus au sein du Comité Directeur est égal à 21 membres.

Cette attribution opérée, les autres sièges sont, dans un second temps, répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, y compris la liste arrivée en tête à laquelle a déjà été attribué des sièges. Cette répartition est faite à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne au nombre entier et, s’il y a lieu, au nombre de décimales nécessaires pour les départager.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Lorsqu’il est recouru à des procédés électroniques pour accomplir les opérations de vote relatives à l’élection, ces procédés doivent :

– être confiés à un prestataire extérieur au Comité Départemental, ayant une expérience reconnue en la matière et bénéficiant des certifications et/ou agréments requis par la réglementation en vigueur, le cas échéant ;

– être entièrement gérés par ce prestataire qui doit s’engager contractuellement à ne divulguer aucune information qui permettrait d’identifier l’origine des votes, hormis sur réquisition judiciaire ;

– garantir la sincérité et le secret du scrutin, en prévoyant notamment :

• la sécurisation des données personnelles et du système de vote dans son ensemble ;
• la mise en place d’une assistance technique et d’une solution de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal ;
• l’authentification des personnes autorisées à accéder au système pour voter ;
• la confidentialité des moyens fournis à ces personnes en vue de cet accès ;

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• la séparation, à tout moment du processus, des informations sur l’identité des électeurs et le détail de leur vote ;
• le scellement du système de vote, de la ou des listes de candidats et de la liste des électeurs avant le début du scrutin ;
• le scellement des listes d’émargement et des urnes électroniques après la clôture du scrutin ;
• la consolidation des votes par correspondance et des votes en séance.

Les résultats sont proclamés par la Commission de surveillance des opérations électorales.

Article 9 – Rôle et attributions du Comité Directeur

Le Comité Directeur anime et dirige les actions concourant à la poursuite des buts du Comité Départemental, tels que définis au titre 3 de ses statuts, en :

• approuvant les objectifs, les plans d’actions, les politiques, les budgets, les structures de chaque secteur du Comité Départemental au titre de chaque saison sportive ;
• contrôlant les mises en œuvre de ces prévisions et en faisant rectifier leurs applications si nécessaire ;
• dressant un bilan des actions et des réalisations budgétaires par rapport aux prévisions, en identifiant les causes de tous les écarts significatifs éventuellement constatés en fin de saison.

En particulier et à titre d’exemples :

1. il peut instituer des commissions spécialisées au sein des domaines d’intervention ou de responsabilité confiés aux membres du Bureau ;
2. il soumet à l’Assemblée Générale les propositions de modifications concernant les Statuts et le Règlement intérieur qui lui paraissent nécessaires ;
3. il surveille l’état des finances du Comité Départemental ;
4. il encourage et contrôle la création de nouveaux clubs et d’écoles de rugby ;
5. il encourage et contrôle la pratique du rugby dans les clubs et les établissements d’enseignement du jeu de rugby sous toutes ses formes.

Le Comité Directeur peut déléguer la réalisation de ses missions. Il doit cependant en assurer le contrôle.

Il s’appuie notamment sur :

– le Président, qui participe de droit à toutes les instances ;

– le Secrétaire Général, en charge principalement de tous les aspects administratifs et juridiques ;

– le Trésorier Général, en charge principalement des finances et de la comptabilité.

Article 10 – Votes

L’ordre du jour est adressé par voie électronique aux membres du Comité Directeur et à toute personne convoquée sept jours avant la réunion, accompagné, concomitamment ou consécutivement, d’une note et/ou de document(s) pour toute décision le nécessitant.

En cas de vote au sein du Comité Directeur, chacun des membres élus dispose d’une voix, le président ayant, s’il y a lieu, voix prépondérante.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, ayant voix délibérative. Les comptes rendus sont diffusés dans les meilleurs délais.

 

Des sanctions, pouvant aller jusqu’à la révocation, peuvent être prononcées en cas d’absences injustifiées et répétées.

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IV – BUREAU DEPARTEMENTAL

 

Article 11 – Composition du Bureau

Le Bureau est composé d’au moins 5 membres pris parmi les membres du Comité Directeur.

Ils sont élus par le Comité Directeur, sur proposition du Président, au scrutin de liste bloquée. Pour que le Bureau soit valablement constitué, la liste proposée par le Président doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés, les éventuels votes « blancs » n’étant pas comptabilisés. A défaut, le Président propose une nouvelle liste qui doit recueillir la même majorité, jusqu’à ce que le Bureau soit valablement constitué.

Le Président peut confier à certains membres du Bureau Départemental, les fonctions de Vice-Président chargé d’un ou plusieurs domaines d’intervention ou de responsabilité.

Dans le cas de vacance, le Comité Directeur complète le Bureau sur proposition du Président.

Article 12 – Rôle et attributions du Bureau

Le Bureau se réunit au moins 12 fois par exercice. Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Le bureau peut également se réunir en conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Sa mission est :

– D’étudier si nécessaire avec l’aide des commissions départementales et des services administratifs du Comité Départemental toutes questions qui devront être soumises à la décision du Comité Directeur et devant lequel elles seront présentées avec tous les éléments utiles à la prise de décision.

– De traiter de lui-même les questions dont l’importance ne justifie pas l’intervention du Comité Directeur ou celles dont l’urgence ne permet pas d’attendre la prochaine réunion du Comité Directeur.

Dans ce cas, il appartient au Bureau de rendre compte au Comité Directeur des décisions qu’il a été amené à prendre, pour les voir entérinées.

– De contrôler l’application des décisions prises, soit par le Comité Directeur, soit par lui-même.

– De traiter toutes questions à la demande du Comité Directeur.

Les décisions du Bureau sont immédiatement exécutoires.

Article 13 – Participation aux séances

Le Président peut inviter à assister aux séances du Bureau, avec voix consultative, toutes personnes dont la participation est jugée utile dans l’intérêt du Comité Départemental, sans que cette possibilité aboutisse à priver de leurs attributions statutaires les organismes normalement chargés de l’administration ou de la gestion du Comité Départemental.

Article 14 – Délégations et subdélégations de pouvoir du Président

Aux termes de l’article 17 des statuts, le Président ordonnance les dépenses et représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile ainsi que pour agir, seul et en toutes circonstances, y compris en justice, au nom et pour le compte de l’association.

Le Président peut donner délégation à un membre du Bureau, dans le cadre du domaine d’intervention ou de responsabilité confié à ce membre.

La délégation ou la subdélégation ne peut être que temporaire et à objet défini. Elle doit en toute hypothèse être expresse. Cependant, en cas d’urgence notamment, elle peut être formalisée a posteriori, dans les meilleurs délais, lorsqu’elle a été verbalement confiée.

Toutefois, s’agissant de la représentation du Comité Départemental devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire, cette représentation ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire, y compris salarié, agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

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V – ORGANIGRAMME DEPARTEMENTAL

 

Article 15 – Domaines de responsabilité

Le Secrétaire Général est en charge des aspects administratifs et juridiques, et notamment :

– des affiliations, qualifications et mutations ;

– des manifestations départementales et des distinctions ;

– des relations avec les pouvoirs publics locaux et les organismes de tutelle.

Le Trésorier Général est en charge notamment :

• de la comptabilité générale ;
• de la gestion des prévisions, contrôles, procédures ;
• des finances ;
• des prêts ;
• des règlements financiers et de leurs contrôles.

Toutes modifications de l’organigramme départemental et/ou du périmètre des domaines confiés aux membres du Bureau font l’objet d’une information lors de l’Assemblée Générale qui suit.

Article 16 – Règlementation

Le Comité Départemental ne dispose pas de pouvoir de règlementation. Il se conforme aux règlements de la Ligue Régionale dont il dépend et de la F.F.R.

VI – DISCIPLINE

 

Article 17 – Pouvoir disciplinaire

La Ligue Régionale met en œuvre le pouvoir disciplinaire qui lui est dévolu par la F.F.R. à l’occasion des épreuves et manifestations organisées par le Comité Départemental et à l’encontre des licenciés des associations membres du Comité Départemental. Elle institue pour cela des organismes disciplinaires de première instance et d’appel.

Article 18 – Motif des sanctions, infractions et récidive

Peut faire l’objet de toutes les sanctions prévues dans le règlement disciplinaire de la F.F.R. tout licencié de la F.F.R., quelle que soit sa fonction, ou toute association affiliée ayant contrevenu aux statuts, au règlement intérieur et/ou aux règlements généraux de la F.F.R.

Le barème des sanctions applicables figure dans les règlements généraux de la F.F.R.

VI – SECURITE

 

Article 19 – Sécurité

L’observation des règles concernant la sécurité sera effectuée conformément aux dispositions prévues au Règlement intérieur ainsi qu’aux Règlements Généraux de la F.F.R.

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ANNEXE 1 AU REGLEMENT INTERIEUR

REGLEMENT FINANCIER

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est adopté par l’Assemblée Générale du Comité Départemental.

Il a pour objet de déterminer les principes concernant l’organisation de la gestion financière du Comité Départemental.

ARTICLE 2 – ANNEE BUDGETAIRE

L’année budgétaire correspond à la saison sportive (1er juillet – 30 juin).

L’exercice social couvre la même période.

ARTICLE 3 – BUDGET

1 – Le budget prévisionnel du Comité Départemental se présente en deux parties :

• Le budget d’exploitation ;
• Le budget d’investissement.

Chaque année, l’Assemblée Générale de fin de saison vote en séance l’approbation de ces deux budgets prévisionnels. Ils sont ventilés en chapitres correspondant à des secteurs eux-mêmes détaillés par commission ou type d’activités.

Les dépenses inscrites sont portées pour un montant maximum pouvant être engagé.

L’ensemble des dépenses est établi en fonction des ressources prévisionnelles.

2 – Le Comité Directeur ou le cas échéant, sur délégation de ce dernier, le Bureau Départemental, peut autoriser des transferts entre chapitres budgétaires, des dépassements de dépenses ou des dépenses non prévues au budget. Une modification sera alors apportée au budget initial pour chacune de ces opérations.

ARTICLE 4 – LES COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Ils sont établis conformément à la réglementation comptable.

Sur proposition du Trésorier Général, les comptes annuels sont arrêtés par le Comité Directeur ou, le cas échéant, sur délégation de ce dernier, par le Bureau Départemental.

Conformément à l’article 9 des statuts, les comptes annuels et le rapport sur les comptes de chaque exercice clos sont présentés à l’Assemblée Générale par le Trésorier Général pour approbation dans les six mois de la clôture de l’exercice correspondant.

Les comptes du Comité Départemental font l’objet d’une vérification et d’une certification par un Commissaire aux

comptes selon les normes de la profession en vigueur.Le Commissaire aux comptes présente son rapport général à l’Assemblée devant approuver les comptes présentés par le Trésorier Général. Le cas échéant ,le Commissaire  aux comptes présente également  un rapport concernant les conventions visées à l’article 612-5 du Code de Commerce ainsi que tout autre rapport prévu par la législation en vigueur.

Le  Commissaire aux comptes  du Comité  Départemental, ainsi que son suppléant,sont désignés par l’Assemblée Générale du Comité Départemental pour une durée de six exercices. Leur mandat est renouvelable.

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ARTICLE 5 – DOMICILIATION BANCAIRE

1 – Un compte de dépôt à vue des fonds du Comité Départemental est ouvert au nom de celle-ci dans une ou plusieurs banques inscrites sur la liste des banques françaises.

2 – Les chèques doivent être établis impersonnellement, à l’ordre du « Comité Départemental».

ARTICLE 6 – ENGAGEMENT ET PAIEMENT DES DEPENSES

1 – Procédures :

Après avoir été soumises et validées par le Comité Directeur ou le Bureau Départemental, les procédures d’achat et d’approbation des dépenses sont mises en place par le Secrétaire Général et/ou le Trésorier Général. Les délégations inhérentes à l’application de ces dispositions devront être soumises pour approbation au Comité Directeur ou au Bureau Départemental.

2 – Paiement :

1 – Aucun paiement autre que ceux résultant de l’application des règlements financiers des rencontres ne doit être effectué avant que le justificatif de la dépense n’ait été visé par les personnes responsables.

2 – Tout paiement émis par le Comité Départemental, inférieur à un montant préalablement fixé par le Comité Directeur ou le Bureau Départemental, doit être signé par l’une des personnes suivantes :

• le Président,
• le Secrétaire Général,
• le Trésorier Général,
• le Trésorier Général adjoint,
• ou toute autre personne dûment autorisée.

3 – Tout paiement émis par le Comité Départemental, égal ou supérieur au montant défini au point 2 ci-dessus, est signé par le Président ou le Secrétaire Général et par le Trésorier Général ou le Trésorier Général adjoint, ceci de façon à ce qu’il y ait toujours deux signatures.

4 – Sur proposition du Trésorier Général, et pour un montant inférieur à un niveau préalablement défini par le Comité Directeur ou le Bureau Départemental, une délégation d’émettre une commande ou d’autoriser un paiement à un fournisseur ou à un membre en remboursement de frais, peut être donnée à un personnel régional sur décision du Comité Directeur ou du Bureau Départemental.

5 – Tout paiement par moyen électronique sera au préalable validé par une note « écrite » comportant une ou deux signatures, tel que prévu aux points 2 et 3 ci-dessus.

ARTICLE 7 – TRANSMISSION DES COMPTES A LA F.F.R. ET A LA LIGUE REGIONALE

Le Comité Départemental adresse ses comptes sociaux à la F.F.R. et à la Ligue Régionale dans les trois mois de leur approbation.

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